Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services proposés sur Ravento : la création de chansons personnalisées générées par intelligence artificielle, à l'unité, ainsi que les options associées. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

2. Identité du vendeur

Le service Ravento est édité par VA SOFTWARE, SASU (société par actions simplifiée à associé unique), immatriculée au 108 094 533 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR01108094533. Directeur de la publication : Vincent Berger. Contact : bonjour@ravento-play.com.

3. Produits, services et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

• Chanson à l'unité : 17,90 € TTC. Comprend une écoute préalable gratuite et intégrale (version comportant un filigrane sonore) et, après paiement, la chanson sans filigrane assortie de 3 modifications incluses.
• Modifications supplémentaires : 4,90 € TTC le pack de 3 modifications.

Un crédit permet de débloquer une chanson complète. Chaque déblocage par crédit inclut 5 modifications (3 pour un achat à l'unité). Les crédits sont attribués par le programme de récompense des avis ; ils ne sont pas remboursables en espèces et restent utilisables sans limite de durée tant que le compte est actif. Ravento se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif appliqué reste celui en vigueur au jour de la commande.

Parrainage : le filleul bénéficie d'une remise de 5,00 € sur sa première chanson, non cumulable avec une autre promotion. Lorsque le filleul commande, le parrain reçoit par email un code de réduction de 5,00 €, valable une fois sur une prochaine commande, dans la limite de 3 récompenses par mois calendaire. Le parrainage de soi-même est exclu. Ces montants et ce plafond peuvent évoluer ; ceux affichés ici sont ceux en vigueur au jour de la lecture.

4. Commande et formation du contrat

Le client compose sa commande, prend connaissance de sa chanson via l'écoute gratuite (version avec filigrane sonore), puis valide son achat. La vente est parfaite après acceptation des CGV, recueil du consentement à l'exécution immédiate (voir article 7) et paiement effectif. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client sur support durable.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Ravento n'a jamais accès aux données de carte du client. La chanson s'achète à l'unité, sans aucun engagement. Un abonnement mensuel facultatif est par ailleurs proposé aux clients qui souhaitent créer plusieurs chansons (article 5 bis) : il n'est jamais nécessaire pour acheter une chanson.

5 bis. Abonnement mensuel (facultatif)

Objet. L'abonnement donne droit, chaque mois, à un nombre déterminé de chansons et à un nombre de modifications par chanson supérieur à celui de l'achat à l'unité. Le prix, le nombre de chansons et le nombre de modifications en vigueur sont affichés sur la page de souscription, dans Mon espace, avant tout paiement. Ils font partie de l'offre acceptée par le client au moment de sa souscription.

Durée, engagement et reconduction. L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement indiquée sur la page de souscription avant tout paiement, et facturé MENSUELLEMENT d'avance sur le moyen de paiement enregistré. Au terme de cette période d'engagement, il est reconduit tacitement de mois en mois et peut alors être résilié pour la fin de la période mensuelle en cours.

Résiliation. Le client peut demander la résiliation à tout moment, sans motif et sans frais, depuis Mon espace, rubrique Abonnement. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, cette demande s'effectue en ligne, aussi simplement que la souscription, et elle est enregistrée immédiatement. Elle prend effet au terme de la période d'engagement si celle-ci n'est pas achevée, et au terme de la période mensuelle en cours si elle l'est. Aucun prélèvement n'est opéré au-delà de cette date, et le service reste pleinement accessible jusque-là.

Nature de l'offre et report. L'abonnement donne accès à une réserve MENSUELLE de chansons, et non à l'achat par avance d'un stock de chansons. À titre commercial, les chansons d'un mois qui ne sont pas utilisées sont reportées sur les mois suivants tant que l'abonnement est actif.

Fin de l'abonnement. À la date d'effet de la résiliation, ou à la fin de l'abonnement pour toute autre cause, les chansons reportées et non utilisées cessent d'être disponibles. Cette conséquence est rappelée au client au moment où il demande la résiliation. Elle ne concerne QUE les chansons non utilisées : toutes les chansons déjà créées et débloquées, ainsi que les fichiers correspondants, restent acquises au client sans limite de durée et lui demeurent accessibles. Les chansons non utilisées ne font l'objet d'aucun remboursement en numéraire et ne sont pas cessibles.

Modification du prix ou du contenu de l'offre. Toute évolution du prix, du nombre de chansons ou du nombre de modifications ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures, jamais rétroactivement à un abonnement en cours. Le client en est informé et peut résilier avant la prise d'effet.

Droit de rétractation. L'article 7 s'applique à l'abonnement : les chansons étant créditées immédiatement, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours sur la première échéance, par une case à cocher non pré-cochée lors de la souscription.

6. Livraison du contenu numérique

La chanson est un contenu numérique fourni sans support matériel. Après paiement (ou utilisation d'un crédit), elle est générée et mise à disposition du client en ligne, généralement en quelques minutes. Le client est informé par email dès qu'elle est disponible.

Écoute gratuite. L'écoute proposée avant achat (version intégrale avec filigrane sonore) est disponible pendant 48 heures. À l'issue de ce délai, s'il n'a pas donné lieu à un achat, la chanson est définitivement supprimée de nos serveurs et n'est plus récupérable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à se justifier.

Exception applicable au contenu numérique. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant chaque livraison, Ravento recueille ce double consentement au moment du déblocage : une mention dédiée, affichée de manière apparente et immédiatement adjacente au bouton de déblocage, précise qu'en cliquant sur ce bouton le client :

• demande l'exécution immédiate de sa commande (livraison avant la fin du délai de 14 jours) ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu fourni.

Le clic sur le bouton de déblocage, accompagné de cette mention, vaut accord préalable exprès et renoncement exprès au sens de l'article L221-28, 13°. Ce consentement est horodaté et conservé avec la commande, ainsi que la version du libellé accepté.

Chanson à l'unité. Dès que la chanson complète est générée et mise à disposition, le droit de rétractation est épuisé et aucun remboursement n'est dû à ce titre. À défaut d'avoir donné ce consentement, le client conserve son délai de 14 jours.

Comment exercer ce droit (lorsqu'il s'applique) : le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à bonjour@ravento-play.com, ou au moyen du formulaire type figurant en fin de page. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Indépendamment du droit de rétractation, la chanson livrée, en tant que contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Si elle n'est pas conforme au contrat, le client peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Cette garantie ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.

8. Licence d'usage

Sous réserve du paiement intégral, Ravento concède au client une licence d'usage personnel et non commercial de la chanson générée (musique, voix, paroles) et de ses formats dérivés : écoute privée, partage privé, publication sur ses réseaux sociaux personnels, page de révélation d'un cadeau, et publication facultative sur Ravento Play. Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable.

Cette licence n'emporte aucune cession de droits d'auteur : les chansons étant générées par intelligence artificielle, leur statut au regard du droit d'auteur est incertain et Ravento ne garantit ni ne cède aucun droit d'auteur exclusif. Sont exclus tout usage commercial (synchronisation publicitaire, monétisation sur des plateformes de streaming, sonorisation d'établissement, revente), toute sous-licence et toute revendication de paternité exclusive. Une licence d'usage étendue pourra être proposée ultérieurement comme option distincte et payante.

En publiant une chanson sur Ravento Play, le client autorise Ravento à la diffuser publiquement sur la plateforme ; il peut la dépublier à tout moment. Le client garantit détenir l'ensemble des droits et consentements nécessaires sur les informations et contenus qu'il soumet et publie, et garantit Ravento contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9. Responsabilité

Le contenu étant généré par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client, le résultat peut comporter des imperfections. Ravento est tenue d'une obligation de moyens quant à la génération : elle garantit la livraison d'une chanson personnalisée conforme au brief au sens fonctionnel, mais ne garantit aucun résultat artistique subjectif. La responsabilité de Ravento ne saurait être engagée pour l'usage que le client fait de la chanson, ni en cas de contenu soumis en violation des CGU.

Disponibilité du service de génération. La génération repose sur des prestataires techniques tiers. En cas d'indisponibilité prolongée du moteur de génération empêchant l'exécution d'une commande déjà payée, Ravento procède, au choix du client, à une nouvelle génération dès le rétablissement du service ou au remboursement de la commande concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11. Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Ravento à bonjour@ravento-play.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque ce droit s'applique.)