Conditions générales de vente

Version provisoire : les mentions légales de la société (raison sociale, siège, immatriculation, TVA) seront complétées prochainement. Pour toute question d'ici là, écrivez-nous à bonjour@ravento-play.com.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services proposés sur Ravento : la création de chansons personnalisées générées par intelligence artificielle, à l'unité ou par abonnement, ainsi que les options associées. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

2. Identité du vendeur

Le service Ravento est édité par VA SOFTWARE, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) [capital à compléter], immatriculée au RCS Bordeaux [numéro SIREN à compléter], dont le siège social est situé 5 Rue Fénelon, CS 52084, 33075 Bordeaux Cedex, France. Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter : n° TVA intracommunautaire]. Directeur de la publication : Vincent Berger. Contact : bonjour@ravento-play.com.

3. Produits, services et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

• Chanson à l'unité : 9,90 € TTC (tarif de lancement jusqu'au 31 juillet 2026 inclus), puis 14,90 € TTC. Comprend un extrait gratuit préalable et, après paiement, la chanson complète assortie de 3 modifications incluses.
• Option Express (livraison prioritaire) : 4,90 € TTC.
• Modifications supplémentaires : 4,90 € TTC le pack de 3 modifications.
• Abonnement trimestriel : 29,70 € TTC, facturé par trimestre (soit 9,90 € par mois), incluant 9 crédits par trimestre (3 par mois), reportables.
• Abonnement annuel : 82,80 € TTC, facturé annuellement (soit 6,90 € par mois), incluant 36 crédits par an, reportables.

Un crédit permet de débloquer une chanson complète. Chaque déblocage inclut 5 modifications (3 pour un achat à l'unité). Les crédits acquis par abonnement sont reportables tant que l'abonnement est actif ; ils ne sont pas remboursables en espèces et restent utilisables jusqu'au terme de la période payée en cas de résiliation. Ravento se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif appliqué reste celui en vigueur au jour de la commande.

4. Commande et formation du contrat

Le client compose sa commande, prend connaissance de l'extrait gratuit, puis valide son achat. La vente est parfaite après acceptation des CGV, recueil du consentement à l'exécution immédiate (voir article 7) et paiement effectif. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client sur support durable.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Ravento n'a jamais accès aux données de carte du client. Les abonnements sont facturés d'avance et par reconduction automatique selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation (voir article 8).

6. Livraison du contenu numérique

La chanson est un contenu numérique fourni sans support matériel. Après paiement (ou utilisation d'un crédit), elle est générée et mise à disposition du client en ligne, généralement en quelques minutes. Le client est informé par email dès qu'elle est disponible.

Extrait gratuit. L'extrait proposé avant achat est disponible pendant 48 heures. À l'issue de ce délai, s'il n'a pas donné lieu à un achat, l'extrait est définitivement supprimé de nos serveurs et n'est plus récupérable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans avoir à se justifier.

Exception applicable au contenu numérique. En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant chaque livraison, Ravento recueille ce double consentement au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGU et des CGV, par laquelle le client :

• demande l'exécution immédiate de sa commande (livraison avant la fin du délai de 14 jours) ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu fourni.

Chanson à l'unité. Dès que la chanson complète est générée et mise à disposition, le droit de rétractation est épuisé et aucun remboursement n'est dû à ce titre. À défaut d'avoir donné ce consentement, le client conserve son délai de 14 jours.

Abonnement. Le client donne son accord exprès pour un accès immédiat. Le droit de rétractation ne s'applique plus aux crédits déjà utilisés (chansons livrées). En cas de rétractation dans les 14 jours, le remboursement est limité aux crédits non utilisés, à leur valeur unitaire (montant facturé divisé par le nombre de crédits accordés) ; les crédits consommés ne sont pas remboursés.

Comment exercer ce droit (lorsqu'il s'applique) : le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à bonjour@ravento-play.com, ou au moyen du formulaire type figurant en fin de page. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Indépendamment du droit de rétractation, la chanson livrée, en tant que contenu numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Si elle n'est pas conforme au contrat, le client peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Cette garantie ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.

8. Abonnement : durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (trimestrielle ou annuelle) et se reconduit automatiquement à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment, en ligne depuis son espace client, par un moyen aussi simple que la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les périodes entamées ne sont pas remboursées (sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7). Les crédits acquis restent utilisables dans les conditions du service.

Information de reconduction (article L215-1). Pour l'abonnement annuel, Ravento informe le client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées d'avance sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant aux crédits utilisés après la reconduction.

9. Licence d'usage

Sous réserve du paiement intégral, Ravento concède au client une licence d'usage personnel et non commercial de la chanson générée (musique, voix, paroles) et de ses formats dérivés : écoute privée, partage privé, publication sur ses réseaux sociaux personnels, page de révélation d'un cadeau, et publication facultative sur Ravento Play. Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable.

Cette licence n'emporte aucune cession de droits d'auteur : les chansons étant générées par intelligence artificielle, leur statut au regard du droit d'auteur est incertain et Ravento ne garantit ni ne cède aucun droit d'auteur exclusif. Sont exclus tout usage commercial (synchronisation publicitaire, monétisation sur des plateformes de streaming, sonorisation d'établissement, revente), toute sous-licence et toute revendication de paternité exclusive. Une licence d'usage étendue pourra être proposée ultérieurement comme option distincte et payante.

En publiant une chanson sur Ravento Play, le client autorise Ravento à la diffuser publiquement sur la plateforme ; il peut la dépublier à tout moment. Le client garantit détenir l'ensemble des droits et consentements nécessaires sur les informations et contenus qu'il soumet et publie, et garantit Ravento contre toute réclamation de tiers à ce titre.

10. Responsabilité

Le contenu étant généré par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client, le résultat peut comporter des imperfections. Ravento est tenue d'une obligation de moyens quant à la génération : elle garantit la livraison d'une chanson personnalisée conforme au brief au sens fonctionnel, mais ne garantit aucun résultat artistique subjectif. La responsabilité de Ravento ne saurait être engagée pour l'usage que le client fait de la chanson, ni en cas de contenu soumis en violation des CGU.

Disponibilité du service de génération. La génération repose sur des prestataires techniques tiers. En cas d'indisponibilité prolongée du moteur de génération empêchant l'exécution d'une commande déjà payée, Ravento procède, au choix du client, à une nouvelle génération dès le rétablissement du service ou au remboursement de la commande concernée.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Ravento à bonjour@ravento-play.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque ce droit s'applique.)